Archives des hypothèques

Consulter les archives des hypothèques* permet de retrouver un acte notarié relatif à la mutation d’une propriété foncière. Vous recherchez par exemple un acte de vente sans connaître le nom du notaire qui l’a établi ? Vous souhaitez connaître l’ensemble des transactions immobilières effectuées par un individu ? Les archives des hypothèques devraient vous permettre de retrouver ces informations.
Les deux principales recherches dans la documentation hypothécaire sont :

•  la recherche d’un acte translatif de propriété dont on a les références (volume, n° d’acte, date).
•  la recherche sur le détail du patrimoine d’un individu, ses différentes et successives acquisitions ou ventes et leurs références respectives.

Attention : La recherche dans les archives des hypothèques se fait uniquement à partir des noms des propriétaires. La recherche à partir de l’adresse du bien (références cadastrales) n’est possible que dans les documents postérieurs à 1956 toujours conservés par les services de la publicité foncière. Si vous ne connaissez que la localisation du bien, vous avez également la possibilité de faire au préalable une recherche dans les archives du cadastre pour identifier le nom du propriétaire et consulter ensuite les archives des hypothèques.

*Qu’est-ce l’hypothèque ?
L’hypothèque est une garantie financière donnée au vendeur d’un bien, garantie gagée sur un bien immobilier de l’acquéreur. Le bien de l’acheteur est grevé jusqu’au paiement de la dette. À défaut d’un règlement de cette créance dans les délais impartis, le bien de l’acheteur est mis en vente afin de rembourser le vendeur.

Il existait cinq bureaux des hypothèques dans les Côtes-d’Armor : Dinan, Guingamp, Lannion, Loudéac et Saint-Brieuc. Les Archives départementales conservent l’intégralité de la documentation hypothécaire antérieure à 1956 (c’est-à-dire couvrant la période allant de l’an VII/1799 à 1955) pour ces cinq bureaux.

Pour toute recherche postérieure à 1956, il convient de contacter le service de la publicité foncière du secteur où est situé le bien (Dinan, Guingamp, Lannion, Loudéac ou Saint-Brieuc). Il pourra vous fournir des informations sur le bien recherché à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales (pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site service-public.fr).

Service de la Publicité foncière de Dinan
Centre des Finances publiques
4 rue Salle-Gourdine
CS 21058
22101 Dinan cedex
02 96 87 61 00
spf.dinan@dgfip.finances.gouv.fr

Service de la Publicité foncière de Guingamp
Centre des Finances publiques
13 avenue Kennedy
BP 20504
22205 Guingamp Cedex
02 96 13 55 55
spf.guingamp@dgfip.finances.gouv.fr

Service de la Publicité foncière de Lannion
Centre des Finances publiques
54 rue Kra-Douar
BP 20735
22303 Lannion Cedex
02 96 48 91 21
spf.lannion@dgfip.finances.gouv.fr

Service de la Publicité foncière de Loudéac
4 rue Saint-Yves
CS 40681
22606 LOUDEAC
02 96 66 16 81
spf.loudeac@dgfip.finances.gouv.fr

Service de la Publicité foncière de Saint-Brieuc
Centre des Finances publiques
4 rue Abbé Garnier
CS 62123
22022 Saint-Brieuc Cedex 1
02 96 01 42 42
spf.saint-brieuc@dgfip.finances.gouv.fr

Les archives des hypothèques antérieures à 1956 se composent de deux grandes catégories de registres : les registres d’ordre et les registres de formalités.

Les registres d’ordre ont été établis par l’administration fiscale pour faciliter l’accès aux registres de formalités. Ils sont divisés en trois catégories :

• les registres indicateurs de la table alphabétique contiennent les noms de famille des propriétaires, classés par ordre alphabétique, mais sans mention des prénoms.
• les tables alphabétiques contiennent les noms des propriétaires classés dans l’ordre alphabétique, avec la mention des prénoms (mais ces derniers ne sont pas pris en compte dans le classement alphabétique).
• les répertoires des formalités hypothécaires recensent l’ensemble des actes relatifs à un propriétaire. Ils sont classés par numéro de case, chaque case correspondant au compte d’un propriétaire.

Les registres d’ordre des cinq bureaux des hypothèques ont été numérisés. Les bureaux de Dinan, Guingamp, Lannion, Loudéac et Saint-Brieuc sont disponibles en ligne. 

Les registres des formalités hypothécaires donnent les informations sur les actes relatifs à la mutation des propriétés foncières. Les plus intéressants, les registres des transcriptions, contiennent les copies intégrales des actes soumis à la transcription hypothécaire, classés par ordre chronologique.
Les registres des formalités hypothécaires ne sont pas numérisés et doivent être consultés sur place, dans notre salle de lecture. Vous pouvez également nous demander de faire une recherche par correspondance dans ces documents si vous avez des références précises grâce aux registres d’ordre (cote 4Q, bureau, numéro de volume et d’article).

Chacun des bureaux des hypothèques a numéroté ses séries de registres en continu (volumes de 1 à n). Mais la numérotation de l’administration fiscale diffère des cotes de conservation attribuées par le service des Archives (cotes commençant par 4 Q). Pour établir la concordance entre ces deux numérotations, il est donc nécessaire de se référer à l’instrument de recherche des archives du bureau correspondant (à consulter sur notre site internet pour les archives du XIX^e siècle cotées en 4 Q et dans notre salle de lecture pour celles du XX^e siècle cotées en 4 Q complément et 4 Q supplément).

Les registres d’ordre des cinq bureaux des hypothèques ont été numérisés et sont disponibles en ligne. 

Les registres des formalités hypothécaires sur lesquels figurent les transcriptions des actes ne sont pas numérisés et doivent être consultés sur place, dans notre salle de lecture. Vous pouvez également nous demander de faire une recherche par correspondance dans ces documents si vous avez des références précises grâce à la consultation des registres d’ordre (cote, bureau, numéro de volume et d’article).

Attention : La recherche dans les archives des hypothèques se fait uniquement à partir des noms des propriétaires. La recherche à partir de l’adresse du bien (références cadastrales) n’est possible que dans les documents postérieurs à 1956 toujours conservés par les services de la publicité foncière. Si vous ne connaissez que la localisation du bien, vous avez également la possibilité de faire au préalable une recherche dans les archives du cadastre pour identifier le nom du propriétaire et consulter ensuite les archives des hypothèques.

Le préalable indispensable à toute recherche est d’identifier le bureau des hypothèques dont dépend la commune sur laquelle est situé le bien qui vous intéresse. Il y a un bureau des hypothèques par arrondissement : Dinan, Guingamp, Lannion, Loudéac, Saint-Brieuc (voir la liste des bureaux par commune de rattachement dans les liens utiles).

Si les références de l’acte (numéros de volume et d’acte ou article) sont connues
 

Par exemple, vous recherchez un titre de propriété publié dans le volume n° 1 282 du bureau de Saint-Brieuc, sous le n° 45 (ce type de référence est mentionné dans les actes notariés postérieurs dont vous pouvez disposer, à la rubrique « origine de propriété »).
Vous devez consulter l’instrument de recherche de la sous-série 4 Q relative au bureau de la conservation des hypothèques de Saint-Brieuc. Vous y constaterez que le volume n° 1 282 correspond à la cote 4 Q 15 063.

Extrait de l’instrument de recherche de la sous-série 4 Q – Fonds de la conservation des hypothèques de Saint-Brieuc : registres des transcriptions

Il suffit alors de commander la cote 4 Q 15 063 en salle de lecture et de feuilleter le registre pour accéder à la transcription recherchée au n° 45.

Instrument de recherche des archives des hypothèques à consulter sur notre site internet pour les archives du XIX^e siècle et dans notre salle de lecture pour celles du XX^e siècle.

Si seule l’identité du propriétaire des biens est connue
 

Pour mener à bien cette recherche, il convient de connaître au préalable le nom, le prénom et la date de naissance de la personne concernée (pour éviter les cas d’homonymie notamment). Il est également utile de connaître l’identité et l’état civil du conjoint.
Cette recherche nécessite de consulter successivement les registres indicateurs, les tables alphabétiques, les répertoires des formalités et les registres des formalités. Comme dans un jeu de piste, chaque document renvoie au document suivant à l’aide de références précises. Quatre étapes sont nécessaires pour accéder à la transcription de l’acte recherché. 

Etape 1 : le registre indicateur de la table alphabétique
 

• Sur notre moteur de recherche, sélectionnez le bureau des hypothèques correspondant à l’arrondissement où est situé la commune du bien recherché (voir la liste des bureaux par commune de rattachement dans les liens utiles).
  

  

• Sélectionnez le registre indicateur souhaité en fonction du nom de famille de la personne concernée. Cliquez sur les dates pour accéder au registre numérisé.
   

  

• Feuilletez le registre jusqu’à retrouver le nom de famille qui vous intéresse. Remarquez que les prénoms ne sont pas mentionnés. Pour identifier précisément l’individu recherché, il faut bien noter les numéros de volume et de folio indiqués qui renvoient à la table alphabétique (étape 2).
  

  

Etape 2 : la table alphabétique des registres des formalités
 

• Dans notre salle de lecture virtuelle, sélectionner la table alphabétique souhaitée en fonction du numéro de volume obtenu grâce au registre indicateur lors de l’étape précédente (ou en fonction du nom de famille qui vous intéresse). Cliquez sur les dates pour accéder au registre numérisé.
  

  

• Feuilletez le registre jusqu’au numéro de folio ( = page) obtenu grâce au registre indicateur lors de l’étape précédente. Identifiez l’individu qui vous intéresse grâce à son prénom (et éventuellement son adresse en cas d’homonymie). Il faut bien noter les numéros de volume et de case indiqués qui renvoient au répertoire des formalités (étape 3).
   

  

Etape 3 : le répertoire des formalités des transcriptions hypothécaires
 

• Dans notre salle de lecture virtuelle, sélectionner le répertoire des formalités souhaité en fonction du numéro de volume obtenu grâce à la table alphabétique lors de l’étape précédente. Cliquez sur les dates pour accéder au répertoire numérisé.
  

  

• Feuilletez le répertoire jusqu’au numéro de case obtenu grâce à la table alphabétique lors de l’étape précédente.
   

  

Chaque case occupe une double page : à gauche les transcriptions d’actes, à droite les inscriptions ou créances. Seule la page de gauche vous intéresse (les inscriptions étant en principe périmées et donc inutiles pour la recherche).
Tous les actes de vente ou d’acquisition de votre individu sont répertoriés sur cette case, avec indication d’une nouvelle case ouverte à un autre volume le cas échéant (par manque de place).

Etape 4 : les registres des transcriptions hypothécaires
 

• Consulter les instruments de recherche pour retrouver la cote du registre correspondant aux références hypothécaires que vous avez obtenues lors de l’étape précédente (bureau, n° de volume et d’article). Par exemple, vous recherchez un titre de propriété publié dans le volume n° 1 282 du bureau de Saint-Brieuc, sous le n° 45. Vous devez consulter l’instrument de recherche de la sous-série 4 Q relative au bureau de la conservation des hypothèques de Saint-Brieuc. Vous y constaterez que le volume n° 1 282 correspond à la cote 4 Q 15 063.

Extrait de l’instrument de recherche de la sous-série 4 Q – Fonds de la conservation des hypothèque de Saint-Brieuc : registres des transcriptions

• Commandez la cote 4 Q 15 063 en salle de lecture et feuilletez le registre pour accéder à la transcription recherchée au n° 45.
   

  

Astuces et cas particuliers

Recherche patronymique (personne physique) :

• Les femmes sont enregistrées à leur nom de jeune fille, avec indication de leur nom marital à la colonne suivante (à noter : les cases de l’homme ou de la femme peuvent comporter un renvoi vers les cases de l’époux et de l’épouse).

• L’article est en règle générale rejeté (Le Bihan, voir à Bihan, à la lettre B).

• Pour les noms les plus répandus, la recherche est simple, mais attention les patronymes les plus fréquents ont pu être reportés sur des tables spécifiques, d’où l’importance de consulter les registres indicateurs de la table (étape 1).

• Il peut exister 2 séries de tables alphabétiques : une première série, dite table générale répertoriant la plupart des patronymes, dont les plus répandus, et une deuxième série de tables concernant les noms dits «noms nouveaux» (dans lesquelles l’ordre alphabétique n’est pas toujours strictement respecté).

• En cas de manque de place sur l’un ou l’autre des registres d’ordre, l’administration fiscale indique le renvoi vers un volume complémentaire (numéros de volume, de folio ou de case).

Recherche d’un compte ouvert au nom d’une personne morale (société, association, syndicat, commune) :

• La recherche est plus complexe que pour une recherche au nom d’une personne physique. Selon les cas, soit les personnes morales peuvent être classées dans les tables générales avec les personnes physiques (à leurs nom, à leur initiale ou au nom principal composant leur dénomination), soit elles sont regroupées sur un volume spécifique intitulé «sociétés» ou «communes» (la commune proprement dite, le bureau de bienfaisance, la fabrique, etc.).
• Le terme « société » est utilisé par l’administration fiscale au sens large, et englobe bien entendu les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, mais aussi les associations, syndicats, congrégations religieuses, les établissements scolaires ou de santé notamment.