Archives des hypothèques

Les archives de l’administration des hypothèques permettent de retrouver les transcriptions d’actes (principalement notariés) relatifs à la mutation de propriétés foncières.

• Pourquoi consulter les archives des hypothèques ?

  Consulter les archives des hypothèques* permet de retrouver un acte notarié relatif à la mutation d’une propriété foncière. Vous recherchez par exemple un acte de vente sans connaître le nom du notaire qui l’a établi ? Vous souhaitez connaître l’ensemble des transactions immobilières effectuées par un individu ? Les archives des hypothèques devraient vous permettre de retrouver ces informations.
  Les deux principales recherches dans la documentation hypothécaire sont :

  •  la recherche d’un acte translatif de propriété dont on a les références (volume, n° d’acte, date).
  •  la recherche sur le détail du patrimoine d’un individu, ses différentes et successives acquisitions ou ventes et leurs références respectives.

  Attention : La recherche dans les archives des hypothèques se fait uniquement à partir des noms des propriétaires. La recherche à partir de l’adresse du bien (références cadastrales) n’est possible que dans les documents postérieurs à 1956 toujours conservés par les services de la publicité foncière. Si vous ne connaissez que la localisation du bien, vous avez également la possibilité de faire au préalable une recherche dans les archives du cadastre pour identifier le nom du propriétaire et consulter ensuite les archives des hypothèques.

  *Qu’est-ce l’hypothèque ?
  L’hypothèque est une garantie financière donnée au vendeur d’un bien, garantie gagée sur un bien immobilier de l’acquéreur. Le bien de l’acheteur est grevé jusqu’au paiement de la dette. À défaut d’un règlement de cette créance dans les délais impartis, le bien de l’acheteur est mis en vente afin de rembourser le vendeur.

• Où sont conservées les archives des hypothèques ?

  Il existait cinq bureaux des hypothèques dans les Côtes-d’Armor : Dinan, Guingamp, Lannion, Loudéac et Saint-Brieuc. Les Archives départementales conservent l’intégralité de la documentation hypothécaire antérieure à 1956 (c’est-à-dire couvrant la période allant de l’an VII/1799 à 1955) pour ces cinq bureaux.

  Pour toute recherche postérieure à 1956, il convient de contacter le service de la publicité foncière du secteur où est situé le bien (Dinan, Guingamp, Lannion, Loudéac ou Saint-Brieuc). Il pourra vous fournir des informations sur le bien recherché à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales (pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site service-public.fr).

  Service de la Publicité foncière de Dinan
  Centre des Finances publiques
  4 rue Salle-Gourdine
  CS 21058
  22101 Dinan cedex
  02 96 87 61 00
  spf.dinan@dgfip.finances.gouv.fr

  Service de la Publicité foncière de Guingamp
  Centre des Finances publiques
  13 avenue Kennedy
  BP 20504
  22205 Guingamp Cedex
  02 96 13 55 55
  spf.guingamp@dgfip.finances.gouv.fr

  Service de la Publicité foncière de Lannion
  Centre des Finances publiques
  54 rue Kra-Douar
  BP 20735
  22303 Lannion Cedex
  02 96 48 91 21
  spf.lannion@dgfip.finances.gouv.fr

  Service de la Publicité foncière de Loudéac
  4 rue Saint-Yves
  CS 40681
  22606 LOUDEAC
  02 96 66 16 81
  spf.loudeac@dgfip.finances.gouv.fr

  Service de la Publicité foncière de Saint-Brieuc
  Centre des Finances publiques
  4 rue Abbé Garnier
  CS 62123
  22022 Saint-Brieuc Cedex 1
  02 96 01 42 42
  spf.saint-brieuc@dgfip.finances.gouv.fr

• Quels sont les documents conservés ?

  Les archives des hypothèques antérieures à 1956 se composent de deux grandes catégories de registres : les registres d’ordre et les registres de formalités.

  Les registres d’ordre ont été établis par l’administration fiscale pour faciliter l’accès aux registres de formalités. Ils sont divisés en trois catégories :

  • les registres indicateurs de la table alphabétique contiennent les noms de famille des propriétaires, classés par ordre alphabétique, mais sans mention des prénoms.
  • les tables alphabétiques contiennent les noms des propriétaires classés dans l’ordre alphabétique, avec la mention des prénoms (mais ces derniers ne sont pas pris en compte dans le classement alphabétique).
  • les répertoires des formalités hypothécaires recensent l’ensemble des actes relatifs à un propriétaire. Ils sont classés par numéro de case, chaque case correspondant au compte d’un propriétaire.

  Les registres d’ordre des cinq bureaux des hypothèques ont été numérisés. Les bureaux de Dinan, Guingamp, Lannion, Loudéac et Saint-Brieuc sont disponibles en ligne. 

  Les registres des formalités hypothécaires donnent les informations sur les actes relatifs à la mutation des propriétés foncières. Les plus intéressants, les registres des transcriptions, contiennent les copies intégrales des actes soumis à la transcription hypothécaire, classés par ordre chronologique.
  Les registres des formalités hypothécaires ne sont pas numérisés et doivent être consultés sur place, dans notre salle de lecture. Vous pouvez également nous demander de faire une recherche par correspondance dans ces documents si vous avez des références précises grâce aux registres d’ordre (cote 4Q, bureau, numéro de volume et d’article).

  Chacun des bureaux des hypothèques a numéroté ses séries de registres en continu (volumes de 1 à n). Mais la numérotation de l’administration fiscale diffère des cotes de conservation attribuées par le service des Archives (cotes commençant par 4 Q). Pour établir la concordance entre ces deux numérotations, il est donc nécessaire de se référer à l’instrument de recherche des archives du bureau correspondant (à consulter sur notre site internet pour les archives du XIX^e siècle cotées en 4 Q et dans notre salle de lecture pour celles du XX^e siècle cotées en 4 Q complément et 4 Q supplément).

• Ces documents sont-ils numérisés ?

  Les registres d’ordre des cinq bureaux des hypothèques ont été numérisés. Les bureaux de Dinan, Guingamp, Lannion et Loudéac sont disponibles en ligne. Les archives du bureau de Saint-Brieuc seront mises en ligne courant 2023.

  Les registres des formalités hypothécaires sur lesquels figurent les transcriptions des actes ne sont pas numérisés et doivent être consultés sur place, dans notre salle de lecture. Vous pouvez également nous demander de faire une recherche par correspondance dans ces documents si vous avez des références précises grâce à la consultation des registres d’ordre (cote, bureau, numéro de volume et d’article).

• Comment effectuer une recherche dans les hypothèques ?

  Attention : La recherche dans les archives des hypothèques se fait uniquement à partir des noms des propriétaires. La recherche à partir de l’adresse du bien (références cadastrales) n’est possible que dans les documents postérieurs à 1956 toujours conservés par les services de la publicité foncière. Si vous ne connaissez que la localisation du bien, vous avez également la possibilité de faire au préalable une recherche dans les archives du cadastre pour identifier le nom du propriétaire et consulter ensuite les archives des hypothèques.

  Le préalable indispensable à toute recherche est d’identifier le bureau des hypothèques dont dépend la commune sur laquelle est situé le bien qui vous intéresse. Il y a un bureau des hypothèques par arrondissement : Dinan, Guingamp, Lannion, Loudéac, Saint-Brieuc (voir la liste des bureaux par commune de rattachement dans les liens utiles).

  Si les références de l’acte (numéros de volume et d’acte ou article) sont connues
   

  A noter : les documents n’étant pas numérisés, cette recherche ne peut être effectuée sur internet. Elle nécessite de consulter les instruments de recherche et les registres des formalités hypothécaires sur place, aux Archives départementales. Vous pourrez également faire une demande de copie par correspondance en indiquant bien les références hypothécaires de l’acte recherché (bureau, n° de volume et d’article)

  Par exemple, vous recherchez un titre de propriété publié dans le volume n° 1 282 du bureau de Saint-Brieuc, sous le n° 45 (ce type de référence est mentionné dans les actes notariés postérieurs dont vous pouvez disposer, à la rubrique « origine de propriété »).
  Vous devez consulter l’instrument de recherche de la sous-série 4 Q relative au bureau de la conservation des hypothèques de Saint-Brieuc. Vous y constaterez que le volume n° 1 282 correspond à la cote 4 Q 15 063.

  Extrait de l’instrument de recherche de la sous-série 4 Q – Fonds de la conservation des hypothèques de Saint-Brieuc : registres des transcriptions

  Cote 4 Q	Numéro de volume	Observation	Date début	Date fin
  15 063	1 282		9 mars 1905	6 avril 1905

  Il suffit alors de commander la cote 4 Q 15 063 en salle de lecture et de feuilleter le registre pour accéder à la transcription recherchée au n° 45.

  

  Instrument de recherche des archives des hypothèques à consulter sur notre site internet pour les archives du XIX^e siècle et dans notre salle de lecture pour celles du XX^e siècle.

  Si seule l’identité du propriétaire des biens est connue
   

  A noter : les registres d’ordre numérisés et mis en ligne vous permettent d’effectuer le début de cette recherche sur internet (étapes 1, 2 et 3). Vous obtiendrez ainsi les références précises des actes non numérisés que vous pourrez consulter sur place, en salle de lecture, ou pour lesquels vous pourrez faire une demande de copie par correspondance.

  Pour mener à bien cette recherche, il convient de connaître au préalable le nom, le prénom et la date de naissance de la personne concernée (pour éviter les cas d’homonymie notamment). Il est également utile de connaître l’identité et l’état civil du conjoint.
  Cette recherche nécessite de consulter successivement les registres indicateurs, les tables alphabétiques, les répertoires des formalités et les registres des formalités. Comme dans un jeu de piste, chaque document renvoie au document suivant à l’aide de références précises. Quatre étapes sont nécessaires pour accéder à la transcription de l’acte recherché. 

  Etape 1 : le registre indicateur de la table alphabétique
   

  

  • Sur notre moteur de recherche, sélectionnez le bureau des hypothèques correspondant à l’arrondissement où est situé la commune du bien recherché (voir la liste des bureaux par commune de rattachement dans les liens utiles).
    

    

  • Sélectionnez le registre indicateur souhaité en fonction du nom de famille de la personne concernée. Cliquez sur les dates pour accéder au registre numérisé.
     

    

  • Feuilletez le registre jusqu’à retrouver le nom de famille qui vous intéresse. Remarquez que les prénoms ne sont pas mentionnés. Pour identifier précisément l’individu recherché, il faut bien noter les numéros de volume et de folio indiqués qui renvoient à la table alphabétique (étape 2).
    

    

  A noter : même si vous connaissez le prénom de l’individu recherché, cette étape est recommandée afin d’identifier sans risque d’erreur la bonne table alphabétique à consulter.

  Etape 2 : la table alphabétique des registres des formalités
   

  • Dans notre salle de lecture virtuelle, sélectionner la table alphabétique souhaitée en fonction du numéro de volume obtenu grâce au registre indicateur lors de l’étape précédente (ou en fonction du nom de famille qui vous intéresse). Cliquez sur les dates pour accéder au registre numérisé.
    

    

  • Feuilletez le registre jusqu’au numéro de folio ( = page) obtenu grâce au registre indicateur lors de l’étape précédente. Identifiez l’individu qui vous intéresse grâce à son prénom (et éventuellement son adresse en cas d’homonymie). Il faut bien noter les numéros de volume et de case indiqués qui renvoient au répertoire des formalités (étape 3).
     

    

  Etape 3 : le répertoire des formalités des transcriptions hypothécaires
   

  • Dans notre salle de lecture virtuelle, sélectionner le répertoire des formalités souhaité en fonction du numéro de volume obtenu grâce à la table alphabétique lors de l’étape précédente. Cliquez sur les dates pour accéder au répertoire numérisé.
    

    

  • Feuilletez le répertoire jusqu’au numéro de case obtenu grâce à la table alphabétique lors de l’étape précédente.
     

    

  Chaque case occupe une double page : à gauche les transcriptions d’actes, à droite les inscriptions ou créances. Seule la page de gauche vous intéresse (les inscriptions étant en principe périmées et donc inutiles pour la recherche).
  Tous les actes de vente ou d’acquisition de votre individu sont répertoriés sur cette case, avec indication d’une nouvelle case ouverte à un autre volume le cas échéant (par manque de place).

  A noter : Ces actes sont identifiés par leur date mais pas par les biens qu’ils concernent. Pour identifier l’acte qui vous intéresse, et si vous ne connaissez pas sa date, il vous faudra tous les consulter. Notez bien alors pour chaque acte les numéros de volume et d’article qui renvoient aux registres des transcriptions.

   

  Etape 4 : les registres des transcriptions hypothécaires
   

  A noter : ces registres ne sont pas numérisés. Vous devez venir sur place, en salle de lecture, pour les consulter. Vous pouvez également faire une demande de copie par correspondance en indiquant bien les références hypothécaires de l’acte (bureau, n° de volume et d’article) que vous aurez obtenues dans les registres des formalités lors de l’étape 3.

  • Consulter les instruments de recherche pour retrouver la cote du registre correspondant aux références hypothécaires que vous avez obtenues lors de l’étape précédente (bureau, n° de volume et d’article). Par exemple, vous recherchez un titre de propriété publié dans le volume n° 1 282 du bureau de Saint-Brieuc, sous le n° 45. Vous devez consulter l’instrument de recherche de la sous-série 4 Q relative au bureau de la conservation des hypothèques de Saint-Brieuc. Vous y constaterez que le volume n° 1 282 correspond à la cote 4 Q 15 063.

  Extrait de l’instrument de recherche de la sous-série 4 Q – Fonds de la conservation des hypothèque de Saint-Brieuc : registres des transcriptions

  Cote 4 Q	Numéro de volume	Observation	Date début	Date fin
  15 063	1 282		9 mars 1905	6 avril 1905

  • Commandez la cote 4 Q 15 063 en salle de lecture et feuilletez le registre pour accéder à la transcription recherchée au n° 45.
     

    

  Astuces et cas particuliers

  Recherche patronymique (personne physique) :

  • Les femmes sont enregistrées à leur nom de jeune fille, avec indication de leur nom marital à la colonne suivante (à noter : les cases de l’homme ou de la femme peuvent comporter un renvoi vers les cases de l’époux et de l’épouse).

  • L’article est en règle générale rejeté (Le Bihan, voir à Bihan, à la lettre B).

  • Pour les noms les plus répandus, la recherche est simple, mais attention les patronymes les plus fréquents ont pu être reportés sur des tables spécifiques, d’où l’importance de consulter les registres indicateurs de la table (étape 1).

  • Il peut exister 2 séries de tables alphabétiques : une première série, dite table générale répertoriant la plupart des patronymes, dont les plus répandus, et une deuxième série de tables concernant les noms dits «noms nouveaux» (dans lesquelles l’ordre alphabétique n’est pas toujours strictement respecté).

  • En cas de manque de place sur l’un ou l’autre des registres d’ordre, l’administration fiscale indique le renvoi vers un volume complémentaire (numéros de volume, de folio ou de case).

  Recherche d’un compte ouvert au nom d’une personne morale (société, association, syndicat, commune) :

  • La recherche est plus complexe que pour une recherche au nom d’une personne physique. Selon les cas, soit les personnes morales peuvent être classées dans les tables générales avec les personnes physiques (à leurs nom, à leur initiale ou au nom principal composant leur dénomination), soit elles sont regroupées sur un volume spécifique intitulé «sociétés» ou «communes» (la commune proprement dite, le bureau de bienfaisance, la fabrique, etc.).
  • Le terme « société » est utilisé par l’administration fiscale au sens large, et englobe bien entendu les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, mais aussi les associations, syndicats, congrégations religieuses, les établissements scolaires ou de santé notamment.