Communication de documents

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Consultation en salle de lecture

En salle de lecture, chaque lecteur peut demander trois documents par levée, toutes les demi-heures, dans une limite de dix documents par demi-journée.

Communicabilité des archives publiques

L’accès aux documents est un droit. Le droit d'accès aux archives s'appuie sur deux textes de portée générale :

  • le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), issu de la loi CADA, détermine ce qui est communicable et ce qui est protégé, mais ne donne pas de délai ;
  • le Code du patrimoine donne les délais de communicabilité qui couvrent les documents non communicables de par le CRPA.

Communication des documents en salle de lecture
Communication des documents en salle de lecture

Par défaut, les documents d'archives publiques sont librement communicables de plein droit. Néanmoins, pour protéger certains intérêts, telle que la vie privée par exemple, des délais de communicabilité spéciaux ont été définis.

En salle de lecture, les présidents de salle vérifient la communicabilité des documents demandés avant de les remettre aux lecteurs, ceci explique le temps d'attente supplémentaire qui peut vous être demandé.

 

Vous souhaitez savoir si le document que vous voulez consulter est communicable ?
Référez-vous à l'outil @docs du Service interministériel des Archives de France.

Attention, il arrive que certains documents ne soient pas communicables en raison de leur état matériel (trop fragile), s'ils ne sont pas classés, ou encore s'ils sont en cours de traitement au moment de votre venue.

Accès anticipé par dérogation

Lorsque les informations comportent ne peuvent pas être communiquées, il est possible de faire une demande d'accès par dérogation au régime général de communicabilité (article L213-3 du Code du patrimoine). Il faut pour cela adresser au service des Archives départementales le formulaire de demande rempli de façon détaillée. Cette procédure s'applique également pour les demandes d'accès anticipé par dérogation à des documents d'archives publiques qui seraient encore conservés auprès des services producteurs.

Téléchargez le formulaire de dérogation.

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Le cas des archives privées

L'accès aux archives privées (série J) peut être limité par les conditions d'acquisition de ces fonds (exemple : conditions spéciales des contrats de don). Avant de vous déplacer, si vous savez quel fonds privés vous souhaiteriez consulter, vous pouvez nous adresser une demande par courriel ou via le formulaire pour en connaître les possibilités d'accès.

Contacts

Archives départementales des Côtes-d'Armor
7 rue François Merlet - 22000 Saint-Brieuc