Délais de communicabilité

EXTRAIT DU CODE DU PATRIMOINE (Partie législative)
Chapitre 3 : Régime de communication

La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (publiée au Journal Officiel du 16 juillet 2008) a modifié les délais de communicabilité des archives publiques (l'article article 17 de la loi modifie le Code du patrimoine, livre II, titre 1er, chapitre III).

Formulaire de demande de dérogation d'archives non librement communicables

 

 

 

 

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