-
Depuis la loi du 21 décembre 1970 (modifiée par la loi du 7 juillet 2016, Code du Patrimoine, art. L212-6 et suivants, R212-11 et suivants), les communes de moins de 2 000 habitants sont tenues de déposer aux Archives départementales leurs registres d’état civil de plus de 120 ans et leurs archives de plus de 50 ans présentant un intérêt historique. Toute dérogation à cette obligation est soumise à l'accord de la directrice des Archives départementales. Dans les Côtes-d'Armor, de nombreuses communes ont conservé leurs archives, qui sont donc consultables en mairie, dans le respect des délais de communicabilité prévus par le Code du patrimoine.
Les répertoires des archives communales se trouvant en mairie sont consultables en salle de lecture et sur le site du Centre de gestion dans le cas des communes qui ont fait appel à lui pour classer leurs archives.
-
-
Cadre de classement des archives communales
Les archives communales sont classées selon un plan qui diffère de celui des archives départementales.
Archives antérieures à 1792
- Série AA - Actes constitutifs et politiques de la commune
- Série BB - Administration communale
- Série CC - Finances, impôts et comptabilité
- Série DD - Biens communaux, eaux et forêts, travaux publics, voirie
- Série EE - Affaires militaires
- Série FF - Justice, procédures, police
- Série GG - Cultes, instruction publique, assistance publique
- Série HH - Agriculture, industrie, commerce
- Série II - Documents divers
-
Archives postérieures à 1792
Série A - Lois et actes du pouvoir central
Série B - Actes de l'administration départementale
Série C - Bibliothèque administrative de la mairie
Série D - Administration générale
1 D - Conseil municipal : délibérations
2 D - Actes de l'administration municipale
3 D - Administration générale de la commune
4 D - Contentieux et assurances
Série E - Etat civil
Série F - Population - économie sociale - statistiques
1 F - Population
2 F - Commerce et industrie
3 F - Agriculture
4 F - Ravitaillement
5 F - Statistique générale
6 F - Mesures d'exception
7 F - Travail
Série G - Contributions - cadastre - administrations financières, PTT - radio, télévision - poids et mesures
1 G - Contributions directes
2 G - Impôts extraordinaires
3 G - Rapports avec les diverses administrations financières
Série H - Affaires militaires
1 H – Recrutement
2 H - Administration militaire
3 H - Garde nationale
4 H - Sapeurs pompiers
5 H - Mesures d'exception et faits de guerre
Série J - Police, justice, hygiène
1 J - Police locale
2 J - Police générale
3 J - Justice
4 J - Etablissement pénitentiaires
5 J - Hygiène, santé, protection de l'environnement
Série K - Elections, personnel, protocole, distinction honorifique
1 K - Elections
2 K - Personnel municipal
3 K - Protocole et distinction honorifiques
Série L - Finances communales
1 L - Budgets et comptes communaux
2 L - Recettes
3 L - Dépenses
Série M - Bâtiments appartenant à la commune, à l'état, à la région, au département
1 M - Bâtiments communaux
2 M - Bâtiments appartenant à l'état, à la région, au département
Série N - Biens communaux non-bâtis : terrains, fôrets, eaux
1 N - Gestion des biens communaux
2 N - Exploitation des eaux par la commune (mares, abreuvoirs, plans d'eau)
3 N - Biens nationaux
Série O - Travaux publics - voirie - transports - navigation et régime des eaux
1 O - Travaux publics, voirie, service des eaux, canalisations
2 O - Transports publics, mines et carrières
3 O - Navigation et régime des eaux
Série P - Culte
1 P - Culte catholique
2 P - Période révolutionnaire
3 P - Autres cultes
Série Q - Assistance et prévoyance
1 Q - Généralités et secours
2 Q - Oeuvres charitables et instituions diverses d'aide sociale
3 Q - Etablissements hospitaliers, hospitalisations
4 Q - Application des lois d'assistance et de prévoyance
Série R - Enseignement, action culturelle, sport, tourisme
1 R - Enseignements
2 R - Oeuvres scolaires et périscolaires
3 R - Action culturelle, sciences, lettres et arts
4 R - Sports, tourisme, loisirs
Série S - Pièces ne rentrant pas dans les autres séries
Série T - Urbanisme
1 T - Planification et aménagement foncier
2 T - Urbanisme
3 T - Construction -
-
Archives contemporaines (après 1982)
Il s’agit d’un classement en série continue en W. Chaque versement d’archives reçoit un numéro (1W, 2W, 3W). Toutefois il est possible pour les petites communes de continuer à suivre le cadre de classement thématique. Bien adapté aux communes importantes dotées de plusieurs services qui génèrent de nombreuses archives, le classement en W est d'abord un système de numérotation des dossiers d'archives par "versement". -